Devis Diagnostic
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Devis diagnostic électrique
Devis diagnostic immobilier électrique (diagnostic électricité)
A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
L’état de l’installation électrique est obligatoire il à pour but d’informer l’acquéreur sur certains aspects du futur logement et des risques pouvant atteindre sa sécurité tels que
- Matériels électriques défaillants
- Conducteur non protégé mécaniquement
Le certificat mentionnera aucune obligation visant à faire des travaux seul les anomalies seront signalées.
Bâtiments concernés par le diagnostic électricité
Selon la loi Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 le diagnostic électricité intérieur doit être réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Validité du diagnostic immobilier éléctricité
3 ans
Texte de référence du diagnostic éléctricité
N° 2008-384 du 22 avril 2008 et la norme XP C 16-600
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