Devis Diagnostic
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Devis état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Devis état des risques naturels et technologiques (diagnostic ERNT)
Les vendeur ou bailleur d’un bien immobilier ont l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques.
Les acquéreurs ou locataires dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006
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