Devis Diagnostic
- Recherche par département :
Devis loi carrez
Devis diagnostic mesurage loi carrez (devis métrage loi carrez)
Dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, la loi carrez oblige la mention de superficie. La superficie doit être stipulé dans la promesse de vente ou d’achat si c’est le cas puis, dans tout contrats de vente d’un lot de copropriété tels que
- Maisons dans des programmes immobiliers collectifs
- Bureaux et commerces
- Appartements
Par contre garages, emplacement de stationnement, cave, lots et fractions de lots bien inférieurs à 8 m² sont exclus de cette mesure.
Pourquoi ce mesurage loi carrez ?
Ce mesurage est spécifique, il sert à indiquer la superficie privative réelle du bien, cette mesure se fait avec précision, à l’aide d’un appareil (le télémètre laser), le calcul se fait en fonction des règles de calcul propres aux lots de copropriété (superficie privatives).
Qu’est ce qu’est la surface privative ?
Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Ne sont pas inclus dans la loi carrez les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, certaines vérandas ou loggia, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Manquement du métrage loi carrez
- Dans un délai d’un mois à partir de l’acte authentique, Si la superficie dans l’acte de vente n’est pas stipulée, l’acheteur à la possibilité d’intenter une action en nullité de l’acte de vente.
- Dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5%, à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une action en révision du prix (une diminution de prix, voir un remboursement relative aux mètres carré en trop)
Texte de référence du métrage loi carrez
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
Particulier obtenez des devis comparatifs GRATUIT
1 demande plusieurs Réponses
Devis Gratuit sans Engagements
