Limitation des frais d’agence : Lle Conseil National de la Transaction et de la gestion Immobilière fraîchement mis en place a donné sa voix au décret concernant la limitation des frais d’agence. Ces commissions ne pourront pas aller outre les 15 euros par mètre carré dans les zones tendues.

Une première décision prise pour la limitation des frais d’agence

C’est la première fois que cette nouvelle institution a été consultée depuis sa mise en place. Elle a tranché en faveur du décret sur la limitation des frais d’agences perçus au moment de la signature du contrat de bail. Cette mesure ne sera cependant pas appliquée dans l’immédiat, il faut attendre jusqu’au 15 septembre prochain. Ce nouveau décret stipule que les commissions perçues par l’agent immobilier ne seront plus calculées en partant du loyer, mais de la surface du bien en question.

Quelques chiffres

Quelques chiffres concernant ce plafonnement ont dé »jà été publiés. Par exemple, en ne prenant pas compte de l’état du bien, les commissions seront fixées à 12euros par mètre carré dans les zones les plus tendues telles que Paris. Dans les zones moins tendues telles que Lyon, Toulouse ou Marseille,  il faut compter 10euros maximum par mètre carré. Les honoraires ne dépasseront pas les 8 euros par mètre carré dans les zones les plus détendues. Pas plus de 3 euros par mètre carré pour les commissions liées à l’état des lieux. Selon la Fnaim, les locataires devront débourser 15 euros/m², 13euros/m² ou 11 euros/m² en fonction de la zone dans laquelle ils se trouvent.

Une mesure qui a fait parler d’elle

Cette limitation des frais d’agence a ébranlé les professionnels de l’immobilier depuis l’annonce de sa mise en place. Elle figure parmi les mesures les plus attendues de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové. Les nombreux professionnels de l’immobilier se sont accordé à dire que ces chiffres en été fixés par le gouvernement sans tenir compte de leurs oppositions. Quant à la Fnaim, elle a affirmé que ces taux qui ne sont pas très loin des anciens honoraires montrent que le gouvernement s’est longuement penché sur cette mesure afin que toutes les parties en sortent gagnantes.

Le CNTGI a également affirmé qu’il allait donner  son appui au projet de clarification du transfert des informations vers les observatoires locaux de la part des professionnels avant la fixation de la limitation des loyers dans les zones tendues. Selon toujours la Fnaim, cet échange aura lieu une fois chaque année.

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