Les diagnostics immobiliers

 La loi exige des diagnostics immobiliers à réaliser sur les biens immobiliers en cas de vente ou location.

Dans le cadre d’une vente pour des diagnostics immobiliers

 Le dossier de Diagnostic Technique est applicable à compter du 1er novembre 2007 ce dossier doit être joint au compromis de vente puis à l’acte authentique notarié. La rétractation de certains diagnostics dans un délai légal peut être pris en compte suite à la loi SRU

Les diagnostics Dossier Technique peuvent variés selon  la nature du bien immobilier (année de construction, date des installations électriques installation gaz, copropriété)

Le dossier de Diagnostic Technique doit se composer des diagnostics immobiliers suivants :

- Diagnostic immobilier plomb (diagnostic CREP)

- Diagnostic immobilier amiante

- Diagnostic immobilier – état relatif à la présence de termite (selon commune)

- Diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE)

- Métrage loi carrez (Mesurage loi carrez)

- Diagnostic immobilier gaz – installation intérrieur gaz

- Diagnostic immobilier électrique, diagnostic électrique – installation intérieur électrique

 

 CERTIFICATION ET ASSURANCE (diagnostic immobilier)

Depuis le 1er novembre 2007, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et couvert par une assurance à responsabilité civile professionnelle doit  réaliser le diagnostic technique immobilier, ces attestations doivent être joint au dossier technique.

Tous les documents d’expertises immobiliers relatifs à chaque diagnostic immobilier doivent être remis à son client rattacher à l’acte notarié,  à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales.

 

Dans le cadre d’une location (diagnostic immobilier)

Pour l’ensemble des logements la surface Loi Boutin (métrage surface location) sont à réaliser pour une location

Année de construction du Bien avant le 1er janvier 1949

Les diagnostics immobiliers suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Diagnostic état des risques naturels et technologiques (diagnostic ERNT) Depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) depuis le 1er juillet 2007.

-  Diagnostic immobilier plomb – Constat de risques d’exposition au plomb (diagnostic CREP) depuis le 12 août 2008.

Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949

Les diagnostics immobiliers suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Diagnostic état des risques naturels et technologiques (diagnostic ERNT) : depuis le 1er juin 2006.

- Diagnostic de Performance Énergétique (diagnostic DPE) : depuis le 1er juillet 2007.