Devis diagnostic gaz (Devis état de l’installation intérieure gaz)

Depuis le 1er novembre 2007, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit annexer à la promesse ou l’acte de vente l’état de l’installation gaz de lorsque cette installation a plus de 15 ans.

Le diagnostic immobilier gaz ?

L’origine d’un accident est souvent lié à une installation défectueuse, fuites, explosions de gaz, le diagnostic immobilier gaz à pour but de limiter les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Après la visite, ce diagnostic immobilier gaz permet d’aviser les personnes sur  l’état de l’installation des appareils lié au gaz par un rapport démontrant les anomalies relevées et classées par degré d’importance.

Bâtiment impliqué par le diagnostic gaz

Sont concernés par l’état d’installation intérieure gaz les maisons ou parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances suite à des exigences réglementaires.

Exigences techniques du diagnostic immobilier gaz

Le diagnostic immobilier gaz de l’installation intérieure gaz consiste à vérifier

- La tuyauterie fixe

- Le raccordement au gaz

- La ventilation

- La combustion

Le client doit être averti de toutes  anomalies constatées lors de la visite.

L’état de l’installation intérieure gaz est réalisé par un technicien certifié sans démontage d’éléments des installations.

Validité du diagnostic gaz

3 ans

Texte de référence du diagnostic immobilier gaz

Code de la construction et de l’habitation

legifrance.gouv.fr