Devis diagnostic Certificat d’habitabilité (Prêt à Taux Zéro – PTZ)

Depuis le 1er avril 2007 il y a eu une convention entre l’Etat et les établissements Bancaires permettant de participer en proposant des prêts à taux zéro (sans intérêt) pour le financement d’un construction d’un logement ou de l’achat d’un logement neuf ou ancien. Le prêt à taux Zéro est un complément d’autres prêts, cela dit il ne peut financer la totalité de l’opération.

Le diagnostic prêt à taux zéro appelé PTZ  est un certificat dessiné à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou ancien (plus de 20 ans) pour garantir que le logement répond aux normes de conformité (Sécurité gaz, électricité, équipement sanitaire, surface habitable etc.)

Immeubles concernés par le diagnostic habitabilité

Le diagnostic d’habitabilité obtenu suite à une expertise par un professionnel de l’immobilier est obligatoire dans le cadre d’une acquisition d’un logement de plus 20 ans, ce certificat de conformité doit être joint au contrat de prêt.

 

A qui s’adresse le bénéfice du Prêt à taux Zéro ?

-Titulaire d’une carte d’invalidité 2ème ou 3ème  catégorie

-Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

-Victime de catastrophe lié à au lieu de résidence principale inhabitable définitivement (catastrophe naturelle, technologique) chômeur d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE, mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, décès,divorce

Toutefois l’obtention de ce prêt n’est pas accordée dans le cas ou le l’emprunteur à été propriétaire de sa résidence au cours des deux dernières années précédent la demande de prêt.

Durée de validité du diagnostic habitabilité

Il n’existe pas de durée de validité pour le diagnostic prêt à taux zéro.

Texte de référence du diagnostic habitabilité

 

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l’habitation : article R318-28 à R318-33