ERNT : État des risques naturels, miniers et technologiques

ERNT : Les vendeur ou bailleur d’un bien immobilier ont l’obligation d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques technologiques ou naturels en fournissant un état des risques.

Les acquéreurs ou locataires dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels, miniers ou technologiques ERNMT.

Diagnostic ERNT ou ERNMT

Pour les biens mis en location, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006

Texte de référence pour le diagnostic ERNT

L’ERNMT est obligatoire depuis le 1er juillet 2013 et sa validité est de 6 mois. 

état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.

L’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est complété des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM). La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.