Millième de copropriété

Devis pour la réalisation des millièmes ou mise en copropriété

Le millième est l’unité de valeur employée en copropriété pour mesurer la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété. Cette mention est obligatoire sur l’acte de vente ainsi que sur le règlement de copropriété.

Cet élément commun appartenant à l’ensemble des copropriétaires est défini par les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 (sol, cour, voie d’accès, toiture…), articles qui ne sont pas d’ordre public (c’est-à-dire que tout Le règlement de copropriété peut en décider autrement, par exemple par une clause disposant que telle cour est la partie privative du lot n°…).

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.  Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Millièmes, à quoi servent t-ils ?

Les Millièmes permettent d’établir la répartition des charges de chacun des propriétaires ou simple occupant dans une copropriété. Le projet de règlement de copropriété est réalisé intégralement par nos soins et comprend toutes les pièces indispensables telles :

Livret de copropriété

Livret de lot

Tableaux de calculs des millièmes tantièmes

Plans côtés de chaque volume et niveau

État descriptif de division

Éventuellement projet de règlement circonstancié à destination du notaire

L’ensemble des pièces est livré au notaire sous format papier approprié ou Cdrom afin d’être simplement intégré à l’acte authentique.

Principes de fonctionnement

Le copropriétaire est le « propriétaire d’un lot ou de plusieurs lots » chacun composée d’une partie privative avec droit de jouissance exclusif et d’une fraction de partie commune en indivision.

L’étude et le calcul des quotes-parts de charges générales et particulières de la copropriété font également partie de notre prestation. Le document final réunit la description précise de la copropriété et de ses bâtiments, l’état descriptif de division des lots (EDD), l’état des charges retenues, ainsi que les différents tableaux récapitulatifs des millièmes de copropriété, des quotes-parts de charges générales et particulières. En annexe, le plan de situation, le plan cadastral, les plans par bâtiment et par niveau, permettent de localiser précisément chaque lot de copropriété.

Lien : diagnostic ERNMT