Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique (devis diagnostic DPE) est un document indiquant la quantité concernant la consommation d’énergie estimée, climatisation, chauffage, production d’eau chaude sanitaire,ventilation, du propriétaires ou du locataire  pour une utilisation standardisée logement ou du bâtiment tertiaire.

A compter du 1er juin 2006, le diagnostic de performance énergétique (devis diagnostic dpe) concerne tous les bâtiments, quelque soit leur affectation (hors monuments historiques)

Le diagnostic performance énergétique

Le diagnostic performance énergétique a pour but de sensibiliser le futur locataire ou l’acquéreur tel que

- La réduction des émissions contre l’effet de serre (évaluation de la consommation d’énergie du bien et par les étiquettes d’énergie classée par une échelle de AG)

- Effectuer des travaux d’économie d’énergie (voir recommandation de travaux)

- Les caractéristiques thermiques (climatisation, chauffage, production d’eau chaude, sanitaire, ventilation etc.)

- La consommation d’énergie (estimations de coûts)

Bâtiment impliqué par le diagnostic performance énergétique

Sont concernés par le diagnostic de performance énergétique les bâtiments ou parties de bâtiment  neuf ou ancien clos et couvert, les maisons individuelles dont la surface est supérieure à 50 m² (maisons individuelles hors œuvre brute), appartements se trouvant dans un immeuble collectif à usage d’habitation principal. Le diagnostic (DPE) concerne les parties privatives du lot.

Bâtiment exclu par le diagnostic performance énergétique

Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demande qu’une faible consommation pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement. Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute sont inférieurs à 50 m². Les lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans. Les monuments historiques.

Manquement du diagnostic énergétique

Il est obligatoire d’annexer le certificat performance énergétique lors d’une transaction de vente ou location.

Pour une vente  à partir du 1er novembre 2006

Pour une location  à partir 1er juillet 2007

A  compter du 1er novembre 2006, les bâtiments tels que les bureaux, commerces en cas de ventes sont également concernés par ce diagnostic performance énergétique (DPE)

Réalisation du diagnostic performance énergétique 

La réalisation du diagnostic performance énergétique se fait par un expert certifié.

Validité du diagnostic performance énergétique (devis diagnostic dpe)

10 ans

Texte de référence du diagnostic dpe

Articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation

Article L.134-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)

Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

legifrance.gouv.fr