Diagnostic technique (Devis DDT)

Le Dossier de diagnostic technique immobilier est un ensemble de document qui regroupe la totalité de l’expertise d’un immeuble ou d’un logement. Ce dossier se compose de trois volets regroupant plusieurs diagnostics immobiliers.

- Santé (diagnostics amiante, diagnostics plomb)

- Economie d’énergie (diagnostics performances énergétiques) 

- Sécurité (diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic termites, diagnostic état risques naturels technologiques) 

Dans le cadre d’une vente le diagnostic immobilier technique

Le dossier de Diagnostic technique immobilier est applicable à compter du 1er novembre 2007 ce dossier doit être joint au compromis de vente puis à l’acte authentique notarié. La rétractation de certains diagnostics dans un délai légal peut être pris en compte suite à la loi SRU

Les diagnostic technique immobilier peuvent variés selon  la nature du bien immobilier (année de construction, date des installations électriques installation gaz, copropriété etc.)

Le dossier de diagnostic technique immobilier doit se composer des diagnostics suivants :

- Diagnostic immobilier plomb (diagnostic CREP)

- Diagnostic immobilier amiante (repérage amiante)

- État relatif à la présence de termites – diagnostic termite (selon commune)

- Diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE)

- Métrage loi carrez (Mesurage loi carrez)

- Diagnostic immobilier gaz.

- Diagnostic immobilier électrique ou diagnostic électricité

ASSURANCE ET CERTIFICATION pour réalisation du diagnostic technique 

A compter du 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité et couvert par une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle doit  réaliser le diagnostic immobilier technique.  (Ces attestations doivent être joint au dossier technique)

Tous les documents relatifs à chaque diagnostic doivent être remis à son client rattacher à l’acte notarié,  à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales. 

Dans le cadre d’une location (diagnostic immobilier)

Année de construction du Bien avant le 1er janvier 1949

Les diagnostics immobiliers suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Diagnostic immobilier état des risques naturels et technologiques (diagnostic ERNT) Depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) depuis le 1er juillet 2007.

-  Diagnostic immobilier constat de risques d’éxposition au plomb (diagnostic CREP) depuis le 12 août 2008.

- Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949

Les diagnostics immobiliers suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Diagnostic immobilier état des risques naturels et Technologiques (diagnostic ERNT) : depuis le 1er juin 2006.

- Diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) : depuis le 1er juillet 2007.

Texte de référence pour les diagnostics techniques immobiliers

L’article 18 de l’ordonnance du 8 juin 2005 a fixé les dispositions relatives au dossier de diagnostics immobiliers techniques, qui est exigible depuis le 1er novembre 2006.